Main d’un professionnel pointant une icône de balance de justice sur un écran d’ordinateur, symbolisant les lois suisses sur la location et la propriété immobilière.
Projet immobilier

Vendre un bien loué : quelles sont les règles légales à respecter ?

Vendre un logement occupé par un locataire n’est pas interdit, mais cela obéit à des règles précises. En Suisse, la loi cherche à protéger les droits du locataire tout en permettant au propriétaire de disposer librement de son bien.
Entre préavis, transfert du bail et conditions de résiliation, voici tout ce qu’il faut savoir avant de mettre en vente un bien loué.