le contrôle oibt

( Ordonnance sur les installations à basse tension )

Qu’est-ce que le contrôle OIBT ?

L’Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) impose des contrôles électriques réguliers à des intervalles de temps dépendant de la fonction de l’usage du bâtiment, à savoir :

Pour les habitations, un contrôle tous les 20 ans. Si aucun contrôle n’a été effectué durant les cinq dernières années, celui-ci sera nécessaire lors d’un changement de propriétaire.

Pour les locaux commerciaux/bureaux, un contrôle sera effectué tous les ans, tous les 5 ans ou tous les 10 ans.

Pour les bâtiments neufs, le contrôle OIBT est effectué à la fin de la construction.

Les fournisseurs d’énergie/services industriels se chargent tous les ans de rappeler aux propriétaires s’il est temps d’effectuer un contrôle OIBT, qui disposent ensuite d’un délai de 6 mois pour l’effectuer.

Prise en charge

Le contrôle OIBT est à la charge du propriétaire. Dans le cas d’une vente, si aucun contrôle n’a été effectué depuis 5 ans, celui-ci sera néanmoins à la charge du futur acquéreur. Les frais du contrôle ne sont pas excessifs, et peuvent varier selon l’entreprise mandatée.

Démarche à entreprendre

Un organe de contrôle (autre que l’entreprise ayant réalisé l’installation) sera mandaté par le propriétaire afin de réaliser le contrôle OIBT, et informera par la suite celui-ci des potentiels travaux à réaliser.

Conformité des installations

Si le contrôle est aux normes, un rapport de sécurité sera établi, puis, dans un second temps, sera transmis au propriétaire ainsi qu’aux services industriels/fournisseurs.

Or, si l’installation s’avère ne pas être conforme aux normes, le propriétaire est dans l’obligation de mandater une entreprise afin d’y remédier. Un rapport de sécurité pourra par la suite être établi, après la réception d’un avis de suppression de défauts transmis par l’entreprise en question à l’organe de contrôle.

Extrait de l’OIBT :

Art. 5 : Devoirs du propriétaire d’une installation électrique

1. Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l’installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.

2. Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l’installation (schéma, plans, instructions d’exploitation, etc.), que le constructeur de l’installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l’installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l’art. 37, pendant au moins une période de contrôle prévue dans l’annexe.

3. Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard.

4. Celui qui exploite et utilise directement une installation électrique propriété d’un tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, dans les limites de son droit d’utilisation, les défauts éventuels et de veiller à ce qu’il y soit remédié.

Pour toutes questions ou demande d’informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter au 021 312 09 32.

Sources :

https://www.lausanne.ch/prestations/services-industriels/controle-installations-electriques.html#

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Estelle Lafougère

Estelle Lafougère

Assistante marketing et communication

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