Pour les immeubles construits avant 1991, tout propriétaire qui entreprend des travaux de transformation ou de démolition soumis à autorisation doit procéder à un diagnostic amiante du logement selon l’article 103a “diagnostic amiante” de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC).
Si les travaux à effectuer ne sont pas soumis à autorisation, un diagnostic amiante n’est pas obligatoire.
La commune est à même de déterminer quels travaux sont soumis à autorisation.
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