Abri PC
Abri de protection civile obligatoire dans la plupart des constructions suisses, ou contribution de remplacement à défaut.
Lexique Homewell
Le lexique de l'immobilier
220 termes de l'immobilier suisse et vaudois, expliqués simplement. Tapez un mot, la liste se filtre instantanément.
220 termes
A
Achat immobilier
Acquisition d'un bien immobilier, formalisée par un acte notarié et inscrite au registre foncier.
Acquéreur
Personne qui achète un bien immobilier.
Acte authentique
Acte établi et signé devant notaire, obligatoire pour toute vente immobilière en Suisse.
Actif immobilier
Bien immobilier considéré comme élément de patrimoine ou d'investissement.
Administrateur PPE
Personne ou société chargée de gérer une propriété par étages : comptes, entretien, assemblées.
Acompte de charges
Provision versée régulièrement par le locataire ou le copropriétaire, régularisée par le décompte annuel.
Affectation de zone
Destination d'un terrain fixée par le plan d'affectation : habitation, activités, agricole, etc.
Agence immobilière
Entreprise qui intermédie l'achat, la vente, la location ou la gérance de biens immobiliers.
Amortissement direct
Remboursement progressif de la dette hypothécaire, qui diminue le capital et les intérêts au fil du temps.
Amortissement indirect★ essentiel
Remboursement de l'hypothèque via un 3e pilier nanti, qui conserve l'avantage fiscal de la dette.
Analyse de marché
Étude des prix, de l'offre et de la demande d'un secteur pour situer la valeur d'un bien.
APG
Allocations pour perte de gain : assurance sociale fédérale couvrant service, maternité et paternité.
Appel d'offres
Procédure de mise en concurrence d'entreprises pour des travaux ou des prestations.
Assurance bâtiment
Assurance couvrant le bâtiment contre l'incendie et les éléments naturels ; dans le canton de Vaud, l'ECA.
Assurance perte de gain
Assurance compensant une perte de revenu en cas de maladie ou d'accident.
Assurance RC bâtiment
Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble pour les dommages causés à des tiers.
Attestation de financement
Document bancaire confirmant la capacité d'un acheteur à financer un achat.
AVS
Assurance-vieillesse et survivants : 1er pilier de la prévoyance suisse.
AI
Assurance-invalidité, partie du 1er pilier de la prévoyance suisse.
B
Bail à durée déterminée
Contrat de location avec une date de fin fixe, sans résiliation ordinaire avant le terme.
Bail à durée indéterminée
Contrat de location sans terme fixe, résiliable selon les délais légaux.
Bail commercial
Contrat de location de locaux destinés à une activité commerciale.
Bail de locaux commerciaux
Location de surfaces à usage professionnel ou commercial, soumise à des règles propres.
Bailleur
Propriétaire qui met un bien en location.
Banque dépositaire
Banque qui détient des avoirs de prévoyance ou des fonds liés à une opération.
Bien de rendement
Bien immobilier détenu pour les revenus locatifs qu'il génère.
Bien immobilier
Terrain, bâtiment ou part de copropriété, par opposition aux biens mobiliers.
Bonus de densification
Droit à bâtir supplémentaire accordé pour densifier, par exemple pour la performance énergétique ou le logement d'utilité publique.
Bâtiment Minergie
Construction certifiée selon le standard suisse Minergie de basse consommation d'énergie.
C
Cadastre
Registre officiel décrivant les parcelles, leurs limites et leur contenance.
Capacité d'emprunt
Montant qu'un ménage peut emprunter selon ses revenus et ses fonds propres.
Capacité financière
Aptitude à supporter durablement les charges d'un bien : taux d'effort et fonds propres.
Capital propre
Fonds propres apportés par l'acheteur, par opposition à la dette hypothécaire.
Carnet d'entretien
Document recensant l'historique des travaux et de l'entretien d'un bien.
Cave
Local de rangement au sous-sol, souvent rattaché à un appartement.
Caution de loyer
Garantie fournie par le locataire, plafonnée à trois mois de loyer net.
CCB
Sigle cantonal lié au bâtiment ; dans le canton de Vaud, on se réfère surtout au CECB pour la performance énergétique.
CECB★ essentiel
Certificat énergétique cantonal des bâtiments, notant la performance énergétique d'un bien de A à G.
Cédules hypothécaires★ essentiel
Titre de gage immobilier, sur papier ou au registre, servant à garantir un crédit hypothécaire.
Certificat énergétique
Document évaluant la consommation d'énergie d'un bâtiment ; en Suisse, le CECB.
Charges de copropriété
Frais communs d'un immeuble en PPE répartis entre copropriétaires selon les quotes-parts.
Charges locatives
Frais accessoires (chauffage, eau, entretien commun) facturés au locataire en plus du loyer net.
Clause suspensive
Condition qui suspend les effets d'un contrat jusqu'à sa réalisation, par exemple l'obtention du financement.
Coefficient d'occupation du sol (COS)
Rapport entre la surface bâtie au sol et la surface de la parcelle.
Coefficient d'utilisation du sol (CUS)
Rapport entre la surface de plancher autorisée et la surface de la parcelle.
Commission de courtage
Rémunération du courtier en cas de vente, généralement un pourcentage du prix.
Compte de consignation
Compte bloqué où sont déposés des fonds en attente, par exemple un loyer contesté.
Conditions suspensives
Ensemble des conditions devant se réaliser pour qu'une vente devienne définitive.
Contrat de bail
Contrat de location réglant les droits et obligations du bailleur et du locataire.
Contrat de courtage
Contrat confiant à un courtier la mission de trouver un acheteur ou un locataire.
Contrat de réservation
Accord par lequel un acheteur réserve un bien, souvent sur plan, contre un acompte.
Contrat de vente
Acte de vente immobilière, conclu en la forme authentique devant notaire.
Copropriété
Propriété d'un bien partagée entre plusieurs personnes, souvent organisée en PPE.
Courtage immobilier
Activité d'intermédiaire entre vendeurs et acheteurs, ou bailleurs et locataires.
Crédit de construction
Crédit à court terme finançant les travaux, converti en hypothèque à la fin du chantier.
Crédit hypothécaire
Prêt garanti par un gage immobilier, finançant l'achat d'un bien.
D
Date de transfert
Date à laquelle la propriété et les risques passent à l'acheteur.
Délai de résiliation
Préavis légal ou contractuel à respecter pour mettre fin à un bail.
Densification
Politique d'utilisation plus intensive du sol bâti pour limiter l'étalement urbain.
Dépôt de garantie
Somme versée en garantie d'un engagement, en location ou en réservation.
Diagnostic énergétique
Évaluation de la performance énergétique d'un bâtiment et de ses pistes d'amélioration.
Domicile fiscal
Lieu où une personne est imposée à titre principal.
Don manuel immobilier
Donation d'un bien : pour un immeuble, elle exige un acte notarié, le simple don de la main à la main ne suffisant pas.
Droit d'emption
Droit d'acheter un bien à des conditions fixées d'avance, opposable s'il est annoté au registre foncier.
Droit de gage★ essentiel
Droit garantissant une créance sur un bien ; pour l'hypothèque, c'est le gage immobilier.
Droit de passage
Servitude permettant de passer sur le fonds d'autrui.
Droit de préemption★ essentiel
Droit d'être préféré à tout autre acheteur, à prix égal, lors d'une vente.
Droit de superficie★ essentiel
Droit réel permettant de construire et posséder un bâtiment sur le terrain d'autrui (DDP).
Droit réel
Droit portant directement sur une chose et opposable à tous : propriété, servitude, gage.
Droits de mutation
Impôt cantonal sur le transfert de propriété immobilière ; 3,3 % du prix dans le canton de Vaud.
E
ECA
Établissement cantonal d'assurance vaudois, assurant obligatoirement les bâtiments contre l'incendie et les éléments naturels.
Échéance hypothécaire
Date à laquelle une tranche hypothécaire arrive à terme et doit être renouvelée.
Émoluments
Frais perçus par le notaire, le registre foncier ou l'administration pour leurs prestations.
Emprunt hypothécaire
Prêt garanti par un gage immobilier, synonyme de crédit hypothécaire.
Enveloppe thermique
Ensemble des parois isolant le bâtiment de l'extérieur : murs, toit, fenêtres.
Estimation immobilière★ essentiel
Évaluation de la valeur de marché d'un bien par comparaison, méthode hédoniste ou rendement.
État des lieux
Constat de l'état d'un logement à l'entrée et à la sortie d'un locataire.
Expertise immobilière
Évaluation approfondie de la valeur d'un bien réalisée par un expert.
Extrait cadastral
Document officiel décrivant une parcelle et ses caractéristiques.
Extrait du registre foncier
Document officiel attestant le propriétaire, les servitudes et les gages d'un immeuble.
F
Façade ventilée
Système de façade à lame d'air ventilée améliorant l'isolation et la durabilité.
Financement hypothécaire
Ensemble des prêts et fonds propres servant à financer un achat immobilier.
Fonds de rénovation★ essentiel
Réserve constituée par une PPE pour financer les gros travaux futurs.
Fonds de réserve
Provision d'une copropriété destinée aux dépenses imprévues ou futures.
Fonds propres★ essentiel
Apport personnel de l'acheteur : au moins 20 % du prix, dont 10 % hors 2e pilier.
Frais d'acquisition
Frais s'ajoutant au prix d'achat : notaire, droits de mutation, registre foncier.
Frais de courtage
Honoraires du courtier, généralement à la charge du vendeur.
Frais de mutation
Droits de mutation : impôt sur le transfert de propriété, soit 3,3 % du prix dans le canton de Vaud.
Frais de notaire
Émoluments et débours du notaire pour l'établissement de l'acte de vente.
G
Gain immobilier
Plus-value réalisée à la vente d'un bien, soumise à l'impôt sur le gain immobilier.
Garantie bancaire
Engagement d'une banque de couvrir une obligation, par exemple une garantie de loyer.
Garantie de loyer
Sûreté fournie par le locataire, plafonnée à trois mois de loyer net, sur un compte bloqué.
Gérance immobilière
Gestion administrative, technique et comptable d'un bien pour le compte du propriétaire.
Gérance locative
Gestion des locations d'un bien : recherche de locataires, loyers, entretien.
Gage immobilier
Garantie réelle grevant un immeuble pour sûreté d'une dette : hypothèque, cédule.
H
Habitation principale
Logement où l'on réside la majeure partie de l'année.
Habitation secondaire
Logement occupé occasionnellement, soumis à la Lex Weber dans certaines communes.
Home staging
Mise en valeur d'un bien pour la vente : désencombrement, neutralisation, mise en scène.
Hypothèque
Crédit garanti par un gage immobilier.
Hypothèque SARON★ essentiel
Hypothèque à taux variable basé sur le taux de référence SARON.
Hypothèque fixe★ essentiel
Hypothèque à taux et durée fixés d'avance, offrant une visibilité budgétaire.
I
IBUS
Indice brut d'utilisation du sol : rapport entre la surface brute de plancher et la surface de la parcelle.
ICC
Impôt cantonal et communal.
IFD
Impôt fédéral direct.
IGI
Impôt sur le gain immobilier, prélevé sur la plus-value à la revente.
Immeuble de rendement
Immeuble locatif détenu pour ses revenus.
Impôt foncier
Impôt cantonal ou communal calculé sur la valeur du bien immobilier.
Impôt sur le gain immobilier★ essentiel
Impôt sur la plus-value réalisée à la vente, dégressif selon la durée de détention.
Impôt sur la fortune immobilière
Imposition de la valeur fiscale du bien, dont se déduit la dette hypothécaire.
Indice brut d'utilisation du sol
Densité de construction autorisée sur une parcelle, voir IBUS.
Inscription au registre foncier
Formalité qui rend la propriété et les droits réels opposables aux tiers.
Investissement immobilier
Placement de capitaux dans la pierre en vue d'un rendement ou d'une plus-value.
L
LAT
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
LATC
Loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions.
Lex Koller★ essentiel
Loi limitant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
LFAIE
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, base de la Lex Koller.
Libre passage
Maintien de la prévoyance 2e pilier hors d'un employeur, sur un compte ou une police.
LFLP
Loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle.
Local commercial
Surface destinée à une activité commerciale ou professionnelle.
Location meublée
Mise en location d'un logement équipé de son mobilier.
Logement subventionné
Logement à loyer encadré bénéficiant d'aides publiques.
Loi sur le bail
Dispositions du Code des obligations régissant le bail à loyer.
Lot PPE
Unité d'une propriété par étages : l'appartement et sa quote-part de parties communes.
Loyer brut
Loyer incluant les charges.
Loyer charges comprises
Loyer englobant le loyer net et les charges accessoires.
Loyer net
Loyer hors charges accessoires.
LPP★ essentiel
Loi sur la prévoyance professionnelle : 2e pilier, mobilisable pour l'achat du logement.
M
Mandat de courtage
Contrat confiant à un courtier la vente ou la recherche d'un bien.
Marché immobilier
Ensemble de l'offre et de la demande de biens d'une région.
Mensualité hypothécaire
Montant payé chaque mois au titre des intérêts et de l'amortissement.
Minergie
Label suisse de bâtiments à basse consommation et bon confort.
Minergie-A
Standard Minergie de bâtiment à bilan énergétique quasi nul.
Minergie-P
Standard Minergie le plus exigeant en matière de basse consommation.
Mise en valeur
Ensemble des actions pour présenter un bien sous son meilleur jour avant la vente.
Mutation immobilière
Changement de propriétaire inscrit au registre foncier.
N
Nantissement
Mise en gage d'un avoir, par exemple un 3e pilier, en garantie d'un crédit.
Norme SIA
Norme technique éditée par la Société suisse des ingénieurs et architectes.
Notaire
Officier public qui instrumente les actes authentiques, dont les ventes immobilières.
O
Objet immobilier
Bien immobilier mis en vente ou en location.
Occupation propre
Usage d'un bien par son propriétaire pour son propre logement.
Offre d'achat
Proposition écrite d'acheter un bien à un prix donné.
OPP2
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle, 2e pilier.
ORF
Ordonnance sur le registre foncier.
P
Parcelle
Unité foncière délimitée et immatriculée au registre foncier.
Part PPE
Quote-part d'un copropriétaire dans une propriété par étages.
Permis de construire
Autorisation administrative nécessaire pour construire ou transformer.
Plan cadastral
Représentation graphique des parcelles et de leurs limites.
Plan de quartier
Plan d'affectation détaillé fixant les règles de construction d'un secteur.
Plus-value immobilière
Augmentation de la valeur d'un bien entre l'achat et la vente.
PPE★ essentiel
Propriété par étages : copropriété donnant un droit exclusif sur un lot (appartement) et une quote-part des parties communes.
PPE horizontale
PPE répartie entre bâtiments ou maisons d'un même ensemble plutôt qu'entre étages.
PPE verticale
PPE classique répartie entre les étages d'un même immeuble.
Prélèvement LPP
Retrait anticipé du 2e pilier pour financer son logement principal.
Prévoyance 3a★ essentiel
3e pilier lié : épargne fiscalement privilégiée pouvant servir à l'achat du logement.
Prévoyance 3b
3e pilier libre : épargne privée sans les contraintes du pilier 3a.
Prix au m²
Prix rapporté à la surface, utile pour comparer des biens.
Prix de vente
Montant auquel un bien est cédé.
Produit de rendement
Bien ou portefeuille détenu pour ses revenus locatifs.
Promesse de vente
Engagement notarié de vendre et d'acheter à des conditions convenues.
Propriété collective
Propriété détenue en commun, en copropriété ou en propriété commune.
Propriété commune
Propriété indivise sans parts déterminées, par exemple une communauté héréditaire.
Propriété individuelle
Propriété détenue par une seule personne.
Propriété par étages
Copropriété avec droit exclusif sur un lot, voir PPE.
Q
Quotité PPE★ essentiel
Part, exprimée en millièmes, d'un lot dans la PPE : elle fixe les charges et les droits de vote.
Quote-part
Fraction de propriété ou de charges revenant à un copropriétaire.
R
RC bâtiment
Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble.
Réduction de loyer
Diminution du loyer que peut exiger un locataire en cas de défaut du bien.
Registre foncier★ essentiel
Registre public officiel des immeubles, des propriétaires, des servitudes et des gages.
Relocation
Remise en location d'un bien après le départ d'un locataire.
Rendement brut
Loyers annuels rapportés au prix d'achat, avant charges et impôts.
Rendement net
Rendement après charges, entretien, vacance et impôts.
Rendement locatif★ essentiel
Revenu généré par un bien loué, rapporté à sa valeur.
Réserve de rénovation
Provision pour gros travaux d'une PPE, voir fonds de rénovation.
Résidence principale
Logement où l'on habite à titre principal.
Résidence secondaire
Logement d'agrément, soumis à la Lex Weber dans les communes concernées.
Résiliation de bail
Acte mettant fin au contrat de location, soumis à des délais et des formes stricts.
RLATC
Règlement d'application de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions.
S
SARON★ essentiel
Swiss Average Rate Overnight : taux de référence du marché monétaire suisse, base des hypothèques variables.
SBP
Surface brute de plancher : somme des surfaces de tous les niveaux, prise en compte pour la densité.
Servitude★ essentiel
Charge grevant un immeuble au profit d'un autre ou d'une personne : passage, vue, canalisation.
Servitude de passage
Droit de passer sur le terrain d'autrui.
Servitude de vue
Servitude réglant ou garantissant une vue entre deux fonds.
Servitude de canalisation
Droit de faire passer des conduites sur le fonds d'autrui.
SIA
Société suisse des ingénieurs et architectes, éditrice de normes de référence.
Sous-location
Location par le locataire de tout ou partie du bien à un tiers, avec l'accord du bailleur.
Surface brute
Surface mesurée hors œuvre, parois comprises.
Surface brute de plancher
Total des surfaces de plancher d'un bâtiment, voir SBP.
Surface habitable
Surface réellement habitable d'un logement, hors murs et locaux annexes.
Surface nette
Surface intérieure utile, hors parois.
Surface pondérée
Surface ajustée par des coefficients selon l'usage des espaces, par exemple balcons et caves.
Surface utile
Surface exploitable d'un bien selon sa destination.
SVIT
Association suisse de l'économie immobilière, regroupant gérances et courtiers.
T
Taux d'effort
Rapport entre les charges théoriques du logement et les revenus, plafonné à environ 33 %.
Taux de capitalisation
Taux servant à convertir des loyers en valeur de rendement.
Taux de référence hypothécaire★ essentiel
Taux officiel servant de base à l'adaptation des loyers en Suisse.
Terrain constructible
Terrain situé en zone à bâtir et pouvant être viabilisé.
Terrain agricole
Terrain en zone agricole, à usage et transfert réglementés.
Terrain en zone à bâtir
Terrain affecté à la construction par le plan d'affectation.
Terrain viabilisé
Terrain raccordé aux réseaux : eau, électricité, route, égouts.
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée, applicable à certaines opérations immobilières.
U
USPI
Union suisse des professionnels de l'immobilier.
Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire.
V
Valeur assurance
Valeur à laquelle un bâtiment est assuré, correspondant au coût de reconstruction.
Valeur cadastrale
Valeur officielle d'un bien servant de base à certains impôts.
Valeur locative★ essentiel
Revenu fictif imposé au propriétaire qui occupe son logement.
Valeur vénale★ essentiel
Valeur de marché d'un bien, soit le prix réalisable lors d'une vente normale.
Vente à terme★ essentiel
Vente dont le transfert de propriété est reporté à une date ou une condition future.
Vente conditionnelle
Vente soumise à la réalisation de conditions suspensives.
Vente en bloc
Vente d'un immeuble entier ou d'un ensemble de lots en une seule opération.
Vente sur plan
Vente d'un bien avant ou pendant sa construction, sur la base des plans.
Viager
Vente où l'acheteur verse une rente au vendeur, souvent jusqu'à son décès.
Viabilisation
Raccordement d'un terrain aux réseaux et aux infrastructures.
Z
Zone agricole
Zone réservée à l'agriculture, où la construction est très restreinte.
Zone artisanale
Zone destinée aux activités artisanales et industrielles légères.
Zone constructible
Zone où la construction est autorisée selon le plan d'affectation.
Zone d'habitation
Zone affectée principalement au logement.
Zone industrielle
Zone réservée aux activités industrielles.
Zone mixte
Zone admettant logement et activités compatibles.
Zone protégée
Zone faisant l'objet de mesures de protection : patrimoine, nature ou paysage.
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