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Droit & fiscalitéTips du mois n°6 : La vente de votre appartement est-elle soumise à la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)?
La LPPPL (loi sur la préservation et la promotion du parc locatif) vise à lutter contre la pénurie de logements. Votre vente est-elle concernée ?
La présente loi a pour buts de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des logements loués et de promouvoir la construction de nouveaux logements.
Dans certains cas, la vente d’un bien immobilier doit faire l’objet d’une demande auprès de votre commune.
Vous trouverez les conditions sur le site suivant :https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/logement/preservation/
N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.
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