Chauffage électrique Vaud : la fin annoncée

Fin des chauffages électriques à résistance dans le canton de Vaud : ce que les propriétaires doivent savoir

Publié le 19.06.2025

Contexte général

Le Décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eaux électriques (DACCE) vise à améliorer l’efficacité énergétique du canton, en réduisant la consommation d’électricité en hiver.Objectif : remplacer les 22 000 installations électriques concernées par des systèmes durables, dans les bâtiments anciens, villas, PPE ou immeubles collectifs.Échéance finale : 1er janvier 2033

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires (privés, PPE, régies, communes…) d’un bâtiment situé dans le canton de Vaud.Si le bâtiment possède un ou plusieurs chauffages ou chauffe-eaux électriques à résistance directe, il est obligatoire de les remplacer.

Sont concernés :

– Chauffages à résistance directe (convecteurs, radiateurs électriques, etc.)

– Chauffe-eaux à accumulation sans pompe à chaleur

– Systèmes centralisés ou décentralisés

Échéances importantes

30 juin 2025Tous les propriétaires doivent annoncer leurs installations électriques via un formulaire officiel en ligne

1er janvier 2033Tous les systèmes doivent être remplacés ou justifiés par une dérogation valide

Recours en cours et directive suspendue

Un recours a été déposé en janvier 2025, ce qui a suspendu la directive d’application du décret.

– Le décret reste en vigueur

– L’annonce des installations avant le 30 juin 2025 est obligatoire

– Le formulaire officiel reste la seule procédure valable

Quelles démarches en tant que propriétaire ?

1. Vérifier votre système

– Votre bâtiment a-t-il un chauffage électrique à résistance ?

Votre bâtiment a-t-il un chauffage électrique à résistance ?

– Votre chauffe-eau fonctionne-t-il uniquement à l’électricité ?

Votre chauffe-eau fonctionne-t-il uniquement à l’électricité ?

2. Faire l’annonce avant le 30 juin 2025

– Les propriétaires doivent remplir un formulaire officiel en ligne, indiquant leurs coordonnées, le type d’installation concernée ainsi que le nombre d’unités à remplacer.

3. Consulter un professionnel agréé

– Architecte, chauffagiste, conseiller CECB

– Il vous aidera à établir un plan de remplacement

4. Demander des subventions

– Avant tout engagement de travaux, faites la demande de subventions sur le site du Programme Bâtiments

5. Planifier les travaux avant 2033

– Vous avez jusqu’à fin 2032 pour réaliser le remplacement

Vous avez jusqu’à fin 2032 pour réaliser le remplacement

– Mais attention : les délais de demande de subvention, d’obtention d’offres ou de planification sont longs — ne tardez pas !

Mais attention : les délais de demande de subvention, d’obtention d’offres ou de planification sont longs — ne tardez pas !

Quelles démarches en tant que propriétaire ?

– Télécharger le formulaire officiel

– Remplir les champs requis (adresse, type d’installation, nombre d’unités, n° de compteur ou EWID)

– Envoyer par e-mail au format Excel uniquement : chauffage-electriqu@vd.ch

– Les fichiers scannés ou au mauvais format ne seront pas pris en compte.

– Pour les PPE : l’annonce peut être faite individuellement ou par l’administrateur via l’onglet prévu dans le fichier.

Quelles sont les alternatives de remplacement ?

Le canton recommande plusieurs solutions compatibles avec les exigences actuelles en matière d’efficacité énergétique :

– Pompe à chaleur : recommandée, subventionnée, efficace

– Chaudière à pellets ou bois : solution renouvelable

– Chauffage à distance : idéal en zone urbaine

– Photovoltaïque : sous conditions (25% de la conso compensée)

– Amélioration de l’isolation : peut ouvrir droit à une dérogation

Pour les chauffe-eaux

– Boiler thermodynamique (PAC intégrée)

– Panneaux solaires thermiques

Quelles aides financières sont disponibles ?

Le canton et la Confédération soutiennent activement les propriétaires grâce à des subventions attractives :Programme Bâtiments Vaud :

– Jusqu’à CHF 10’000.– ou plus selon la solution choisie

– Bonus si remplacement d’un chauffage électrique

– Aides cumulables avec le programme fédéral

Fonds d’Utilité Publique

– Aides spécifiques pour les propriétaires à faibles revenus

– Conditions sur dossier

Audit énergétique subventionné

– Pour obtenir des conseils sur mesure avant travaux

Et si je ne fais rien ?

Sans annonce ou remplacement :

– Vous vous exposez à des amendes administratives

Vous vous exposez à des amendes administratives

– En cas de contrôle, une mise en conformité immédiate pourrait être exigée

En cas de contrôle, une mise en conformité immédiate pourrait être exigée

– En cas de vente du bien, l’obligation est transmise au nouveau propriétaire

En cas de vente du bien, l’obligation est transmise au nouveau propriétaire

Les cas particuliers : dérogations

Certaines situations peuvent justifier une dérogation, notamment :

– Bâtiment classé ou protégé

– Situation financière difficile

– Très bonne efficacité énergétique (CECB A ou B)

– Jusqu’à 5 ans si consommation moyenne (CECB D ou E)

– Dispense provisoire si consommation faible (CECB A, B, C) – renouvelée tous les 3 ans

Conclusion

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