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Droit & fiscalitéQuand un diagnostic amiante est-il obligatoire ?
Diagnostic amiante obligatoire : pour les immeubles construits avant 1991, tout propriétaire entreprenant des travaux doit le faire. Nos explications.
Pour les immeubles construits avant 1991, tout propriétaire qui entreprend des travaux de transformation ou de démolition soumis à autorisation doit procéder à un diagnostic amiante du logement selon l’article 103a “diagnostic amiante” de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC).
Si les travaux à effectuer ne sont pas soumis à autorisation, un diagnostic amiante n’est pas obligatoire.
La commune est à même de déterminer quels travaux sont soumis à autorisation.
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